Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET VERIFICATION
  1. Sauf indication contraire les prix affichés s’entendent Hors TVA L’indication des prix est hors frais de transport Les transports se font sous la responsabilité du client
  2. Le règlement des factures se fera au plus tard dans les 8 jours calendriers à compter de la date de la facture. Toute modification à cette règle se fera de façon écrite uniquement.En l’absence de règlement du montant total dû, la somme restante sera majorée de 1%  par mois de retard( tenant compte des taux conventionnels selon l’AR du 02/08/2002), à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date du règlement En plus un forfait de 20 % du montant avec un minimum de 75 € couvrant les frais extralégaux seront facturés. Par rappel de paiement une somme sera prise en compte d’un montant de 13 €. Pour toute intervention légale, des frais supplémentaires seront pris en compte dans la somme totale due, Chaque souscripteur se lie de façon solidaire avec la personne juridique au nom duquel il agit.
  3. Toute plainte sera formulée endéans les 8 jours calendriers par courrier recommandé uniquement.
  4. Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix des marchandises livrées.
  5. En cas de résiliation de la commande par le client une indemnité de rupture de contrat sera due avec un montant de 30 %de la somme de l’achat avec un minimum de 75€
  6. En cas de force majeure la sprl HTT sera libérée de ses engagements pour la durée de l’événement.
  7. En cas de défaut d’un produit la responsabilité se limitera au remplacement de l’article défectueux avec exclusion de toute autre dédommagement.
  8. En cas de conflit seuls les tribunaux de l’arrondissement de Mons seront compétents.
Conditions générales et particulières
  1. Le présent contrat est conclu aux conditions générales et particulières suivantes que le souscripteur déclare connaître parfaitement et accepter.
  2. La souscription d’un contrat d’entretien s’entend pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  3. Les travaux sont exécutés par des techniciens spécialisés et certifiés.
  4. Nos vérificateurs effectuent leurs prestations selon les procédures définies par le manuel de bonne pratique MBP-050 Ibase NT117ANPI(disponible sur simple demande).
  5. Le fait d’assurer l’entretien de l’installation n’engage la responsabilité de la sprl HTT ni pour les accidents matériels ou corporels qui pourraient se produire, ni pour les interruptions éventuelles et leurs conséquences.
  6. Les travaux garantis par le présent contrat ne s’appliquent qu’aux appareils faisant l’objet du présent contrat.
  7. La souscription d’un contrat d’entretien s’entend pour un paiement comptant et d’avance à la signature du contrat et chaque année à la date d’échéance du présent contrat.
  8. Les tarifs correspondent à la situation économique lors de la conclusion du contrat. Ils sont susceptibles, à chaque échéance, de modification en fonction des dispositions que permettrait la législation en vigueur et en fonction de l’indexation.
  9. En cas de non paiement lors du renouvellement du contrat à sa date d’échéance, la sprl HTT se réserve la faculté de résilier le présent contrat. Il lui suffira de le signifier au client par lettre recommandée sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
  10. La résiliation du présent contrat par l’une ou l’autre des parties devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d’échéance. Faute de respect de ce délai, le contrat sera reconduit pour trois ans et son montant sera intégralement dû quels que soient les motifs qui pourraient être invoqués.
  11. Les promesses pouvant être faites par nos représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite de nous-mêmes.
  12. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Mons sont seuls compétents.
Observations importantes

Ne sont pas couverts par le présent contrat

  1. REMPLACEMENTdes pièces usées ou défectueuses (joint, tuyau, sparklet ,etc… )
  2. RECHARGEMENT à domicile des extincteurs avec échange standard du sparklet C02 qui sont rechargés en usine (frais de réexpédition non inclus)
  3. REMPLACEMENT de l’agent extincteur tous les cinq ans pour les extincteurs à eau avec additif.
  4. REEPREUVE (en usine) des extincteurs C02 selon les prescriptions légales.
  5. RECHARGEMENT des extincteurs C02 après la réépreuve (frais de réexpédition non inclus)
  6. Toute intervention non stipulée dans les conditions du présent contrat. Les travaux non compris dans le présent contrat seront facturés selon le taux en vigueur au cours du jour.
  7. Les frais de déplacement d’un second passage d’un technicien à la suite d’un rendez-vous non respecté par le client.
  8. La réparation des avaries causées par tous incidents ou accidents survenus par suite de malveillance, fausse manœuvre, sinistre, inondation, incendie et en général par événement de force majeure.
  9. Un supplément de prestations lorsque le ou les lieux où se situent les extincteurs sont difficiles d’accès par le technicien.
  10. Toutes clauses manuscrites ou dactylographiées supplémentaires non approuvées par les deux parties.
Le contrat de vérification technique des extincteurs à pression auxiliaire comprend:

les frais de déplacement

une vérification annuelle des extincteurs à savoir :

  1. DEMONTAGE de l’extincteur: tètetuyau.
  2. EXAMEN de l’intérieur et de l’extérieur du corps de l’extincteur et CONTRÔLE des différents composants: percuteur, tube. plongeur, sperxtet.
  3. DETASSEMENT de la poudre (pour extincteur à poudre) ou contrôle de l’agent extincteur (extincteur à eau avec additif)
  4. MARQUAGE intérieur spécifique de vérification.
  5. REMONTAGE de l’extincteur avec marquage extérieur de la vérification

(carte de contrôle)

  1. MISE EN PLACE de l’extincteur sur son support.
  2. Remise d’un rapport détaillé de vérification après la visite (sur demande express ).
Le contrat de vérification technique des extincteurs à pression permanente comprend:

les frais de déplacement

une vérification annuelle des extincteurs à savoir’

  1. CONTRÔLE de la date et de la réépreuve
  2. EXAMEN du corps de l’extincteur et CONTRÔLE des différents composants flexible, joint, .etc…
  3. VERIFICATION de la charge par pesée
  4. MARQUAGE extérieur de la vérification (carte de contrôle).
  5. MISE EN PLACE de l’extincteur sur son support.
  6. Remise d’un rapport détaillé de vérification après la visite (sur demande express )
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