Avantages / Déductions

Comment obtenir une réduction fiscale lors de l’achat d’extincteurs ?

Il y a plusieurs conditions à remplir :

  • Les achats doivent être faits pour des habitations à usage de logement (1);
  • Les extincteurs doivent être conformes à la série de normes NBN EN 3;
  • Les extincteurs doivent être de type:
    • 6kg poudre ABC
    • 6l eau pulvérisée avec additif
    • extincteur automatique pour chaudière à mazout
  • Placement obligatoire par entreprise agréée.
Le montant déductible s’élève à 30% de l’investissement avec un maximum déductible de 730€ pour les dépenses réalisées en 2013.

La facture (ou son annexe) délivrée par l’entrepreneur doit:

  • préciser l’habitation ou s’effectuent les travaux ;
  • contenir la formule suivante :

«Attestation en application de l’article 6315 et/ou de l’article 6316 de l’AR/CIR 92 concernant les travaux exécutés visés à l’article 14531 du Code des impôts sur les revenus 1992 »

Je soussigné …, atteste que j’ai fourni et placé des extincteurs à eau avec additif de 6 kg ou des extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg, conformes à la série des normes NBN EN 3 « Extincteurs d’incendie portatifs » en ce compris l’extincteur placé pour l’extinction automatique en chaufferie fonctionnant au mazout

  • … (date)
  • … (nom)
  • … (signature)

    (1) Sous certaines conditions, une réduction peut également être accordée pour un bâtiment à usage professionnel.

Plus d’infos ?
http://minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/dwelling/protection/index.htm
Design by PC Assistance