Comment obtenir une réduction fiscale lors de l’achat d’extincteurs ?
Il y a plusieurs conditions à remplir :
- Les achats doivent être faits pour des habitations à usage de logement (1);
- Les extincteurs doivent être conformes à la série de normes NBN EN 3;
- Les extincteurs doivent être de type:
- 6kg poudre ABC
- 6l eau pulvérisée avec additif
- extincteur automatique pour chaudière à mazout
- Placement obligatoire par entreprise agréée.
La facture (ou son annexe) délivrée par l’entrepreneur doit:
- préciser l’habitation ou s’effectuent les travaux ;
- contenir la formule suivante :
«Attestation en application de l’article 6315 et/ou de l’article 6316 de l’AR/CIR 92 concernant les travaux exécutés visés à l’article 14531 du Code des impôts sur les revenus 1992 »
Je soussigné …, atteste que j’ai fourni et placé des extincteurs à eau avec additif de 6 kg ou des extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg, conformes à la série des normes NBN EN 3 « Extincteurs d’incendie portatifs » en ce compris l’extincteur placé pour l’extinction automatique en chaufferie fonctionnant au mazout
- … (date)
- … (nom)
- … (signature)
(1) Sous certaines conditions, une réduction peut également être accordée pour un bâtiment à usage professionnel.